DÉMARCHES EN LIGNE
URBANISME, ÉTAT CIVIL, IDENTITÉ, VOTEURBANISME
Permis de construire
La demande du permis de construire sur un terrain de Bonloc doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
– un plan de situation du terrain,
– un plan de masse des constructions concernées,
– un plan de coupe du terrain et de la construction,
– un document décrivant le terrain et les modalités du projet,
– un plan des façades et des toitures
– ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).
Imprimé Cerfa n°13409*01 : Demande de permis de construire
Formulaire Cerfa n°13406*01 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux sur Bonloc doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc.
Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.
imprimé Cerfa n°13404*01 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l’on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d’une construction.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
- les espaces naturels sensibles,
- les espaces où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
La demande du permis de démolir sur de Bonloc doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l’échelle et l’orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d’une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
Imprimé Cerfa n°13405*01 : Demande de permis de démolir
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d’opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d’affouillement / exhaussement du sol d’une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².
La demande du permis d’aménager sur de Bonloc doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc.
Elle doit être accompagnée :
– d’un dossier contenant un plan de situation indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
– un document décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
– un plan présentant l’état actuel et les abords du terrain à aménager
– ainsi qu’un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l’exécution du projet d’aménagement.
La demande du permis d’aménager est traitée sous un délai de 3 mois.
Imprimé Cerfa n°88065 : Demande de permis d’aménager
ÉTAT CIVIL
Déclaration de naissance
Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d’établir l’acte de naissance.
Effectuée dans la mairie du lieu de naissance cette déclaration nécessite :
– la présentation d’un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur,
– du livret de famille si les parents en possèdent déjà un,
– d’un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance,
– ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d’une déclaration de choix de nom.
> La déclaration de naissance pour un enfant né sur la commune de Bonloc doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc par une personne ayant assisté à l’accouchement (le plus souvent le père de l’enfant).
Acte de naissance
L’acte de naissance est un document juridique officiel et authentique de l’état civil attestant de la naissance d’un individu. Une copie de l’acte de naissance délivrée est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil, le PACS.
Une copie d’un acte de naissance à Bonloc est valable trois mois.
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
Acte de mariage
Document d’état-civil attestant un mariage survenu sur le territoire français, un acte de mariage peut être nécessaire pour certaines démarches administratives.
Tandis que la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation est restreinte aux personnes concernées, à leurs ascendants, à leurs descendants et aux professionnels habilités, un acte de mariage sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne, même extérieure à la famille.
Demande d’acte de mariage (célébré en France)
Acte de décès
Document d’état-civil attestant un décès survenu sur le territoire français, un acte de décès peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Contrairement à certains documents dont l’obtention est limitée au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n’importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.
Demande d’acte de décès (survenu en France)
IDENTITÉ
Carte d’identité (CNI)
La création ou le renouvellement d’une carte d’identité française est gratuite. Elle coute 25€ en cas de perte. Elle est valable 15 ans pour un adulte et 10 ans pour un mineur. Passé ce délai, le renouvellement de la CNI doit être réalisé.
Pour toute demande de carte d’identité vous devez commencer par compléter le formulaire de pré-demande en ligne puis prendre rendez-vous en mairie.
Attention : La mairie de Bonloc ne délivre plus les cartes d’identité. La mairie la plus proche les délivrant est la mairie d’Hasparren.
Les pièces à fournir vous seront communiquées lors de la pré-demande.
Le délai pour faire une carte d’identité dépend de la période et du lieu.
Passeport
La création d’un passeport français pour une personne majeure est 86€ et il est gratuit en cas de renouvellement. Il est valable 10 ans pour un adulte et 5 ans pour un mineur. Passé ce délai, le renouvellement du passeport doit être réalisé.
Pour toute demande de passeport vous devez commencer par compléter le formulaire de pré-demande en ligne puis prendre rendez-vous en mairie.
Attention : La mairie de Bonloc ne délivre plus les passeport. La mairie la plus proche les délivrant est la mairie d’Hasparren.
Les pièces à fournir vous seront communiquées lors de la pré-demande.
Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
VOTE
Inscription sur les listes électorales
La carte électorale ou carte d’électeur est une carte obligatoire pour pouvoir voter en France.
Elle certifie l’inscription d’un électeur sur les listes électorales de la mairie de Bonloc et lui permets de se rendre au bureau de votes de la commune pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite et est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales (en général tous les 3 à 5 ans).
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions). Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
La demande de carte électorale doit être effectuée auprès de la mairie de Bonloc.
RENCENSEMENT
Recensement
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
